L'abattage d'un arbre ne peut être prescrit en référé civil

Jurisprudence cabinet : l'abattage d'un arbre planté à plus de deux mètres de la limite séparative de propriété n'est pas une mesure qui peut être prescrite en référé civil. 🌳 

L'élagage ne peut pas non plus être prononcé en présence d'un rapport amiable d'expertise qui indique que cette opération compromettrait la stabilité de l'arbre. 🛑 

Comme le rappelle le tribunal - et c'était la ligne de défense du cabinet -, les articles 671, 672 et 673 sont les textes consacrés à l'empiètement des branches et ce régime ne prévoit pas l'abattage des arbres en cas d'empiètement pas les branches. 🏡 

Contactez moi par mail si vous souhaitez que je vous envoie l'intégralité de la décision anonymisée. 📜