Loi sur la simplification du droit de l'urbanisme

Une proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme a été adoptée en commission mixte paritaire par le Sénat et l'Assemblée Nationale.

Elle prévoit notamment :

• La réduction du délai de recours gracieux contre une autorisation d'urbanisme à 1 mois au lieu du délai classique de 2 mois.
• Le fait que le recours gracieux ne proroge plus le délai de recours contentieux.
• Que seules les personnes ayant pris part à l'enquête publique d'un document d'urbanisme peuvent le contester devant les juridictions.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2025 par plus de 60 députés et sénateurs pour un contrôle à la conformité de la Constitution de cette loi a priori de sa promulgation. 

Il a examiné notamment la conformité des dispositions citées ci-dessus au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la DDHC.

Il a censuré le fait que seules les personnes ayant pris part à l'enquête publique de SCoTs et PLUs puissent les contester ensuite en justice.

Mais il a validé le fait :

• qu'il ne soit plus possible d'invoquer l'illégalité d'un SCoT ou d'un PLU par voie d'exception pour vice de forme ;
• qu'un recours administratif contre une autorisation d'urbanisme ne proroge plus les délais de recours contentieux.

Lien vers la décision.