Quelle instance consultative doit être saisie pour avis lors de la délivrance d’une dérogation espèces protégées ?

L'article R.181-28 du Code de l'environnement prévoit que de manière générale, le préfet doit saisir pour avis le conseil scientifique régional du patrimoine naturel qui rend un avis dans un délai de deux mois.

Cependant, dans certains cas prévus par cet article, le Préfet ne doit pas saisir le CSRPN mais le CNPN, qui lui aussi a deux mois pour rendre son avis.

Le CNPN doit être saisi pour avis en lieu et place du CSRPN dans les cas suivants lorsque la dérogation concerne :

• Une espèce listée sur cet arrêté fixant la liste des espèces menacées d'extinction en France (loup, ours brun, grand hamster, gypaète barbu, aigle de Bonelu, faucon crécerelette, outarde canepetière, …) ;
• Une espèce mentionnée dans l'annexe de l'arrêté du 6 janvier 2020. La liste est longue mais pour citer quelques exemples : spiranthe d'été, aigle royal, moineau friquet, … Si l'avis du CNPN est défavorable, le préfet doit saisir pour avis conforme le ministre chargé de la protection de la nature et ce dernier rendra un avis conforme (c'est-à-dire qui liera la préfecture) ;
• Au moins deux régions administratives.

Le texte prévoit aussi que le préfet peut saisir le CNPN pour avis lorsqu'il « estime que la complexité et l'importance des enjeux du dossier soulèvent une difficulté exceptionnelle ».

Concernant les espèces de vertébrés menacées d'extinction, c'est le ministre qui signe la dérogation et le loup a été enlevé de cette liste depuis 2009 (arrêté du 27 mai 2009).