Qu'est-ce que la raison impérative d'intérêt public majeur ?

La raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) est une des trois conditions cumulatives d'octroi de la dérogation espèces protégées (aux côtés de l'absence de solution alternative et le maintien dans un état de conservation favorable des espèces). (Ici pour en savoir plus sur le régime général).

Pour rappel, une dérogation espèces protégées doit être sollicitée par un porteur de projet lorsque ce dernier présente un risque suffisamment caractérisé pour les espèces après les mesures d'évitement et de réduction. (Ici pour en savoir plus sur l'existence d'un risque suffisamment caractérisé et ses conséquences).

La RIIPM est présumée pour certains types de projet : 

• la construction de réserves d'eau d'irrigation agricole (depuis la loi Duplomb du 11 août 2025) ;
• les projets d'énergies renouvelables cités aux art R212-1 et s Code énergie. Ex : photovoltaïques et éoliens avec une puissance prévisionnelle totale > ou = à 9 mégawatts ;
• les projets d'intérêt national majeur reconnus par décret (ex : mine de lithium dans l'Allier).

Malgré l'existence d'une présomption, il est toujours possible de faire un recours car cette présomption peut être renversée et les deux autres conditions cumulatives doivent être remplies.

Les juges peuvent en effet considérer que certains projets ne répondent pas à une RIIPM. Ce fut le cas notamment pour :

• CE, 9 septembre 2024, n°475241 : projet de parc éolien qui n'apporterait qu'une contribution modeste à la politique énergétique nationale de développement des énergies renouvelables dans un département ne souffrant d'aucune fragilité d'approvisionnement et comptant déjà un grand nombre de parcs éoliens ;
• TA Grenoble, 23 juillet 2025, n°2206292 : une retenue collinaire visant à alimenter la station de la Clusaz à 1/3 en eau potable et à 2/3 pour produire de l'enneigement artificiel. Le juge des référés avait également suspendu l'AE sur ce fondement (25 octobre 2022, n°2206293).

Ce sujet vous intéresse ? Vous pouvez également lire les articles suivants portant sur : 

• le régime de protection des espèces protégées,
• les actions possibles lorsque qu'aucune dérogation n'a été sollicitée ;
• les instances consultatives devant être saisies ;
• un arrêt du Conseil d'Etat sur éolienne et espèces protégées.

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