Utilisation du référé civil en droit de l'environnement

Le référé civil permet au juge de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il se fonde sur l'article 835 du Code de procédure civile.

Il s'organise comme suit et permet d'obtenir une décision en onze mois.